Les démarches d’urbanisme pour votre habitat

 

 

La mairie gère l’autorisation du droit des sols avec l’aide et sous le contrôle des services de la Direction départementale des territoires (ex DDE). Une réforme de 2007 a regroupé les autorisations et déclarations en trois catégories de permis (construire, démolir et aménager) et une déclaration préalable.

Avant chaque projet, il vous est conseillé de :

• Prendre connaissance en mairie des servitudes publiques qui peuvent grever un terrain (emplacement réservé pour équipement public, servitude d’alignement pour élargissement de voirie…).
• Consulter le Plan d’Occupation des Sols pour connaître les règles de constructibilité applicables à votre parcelle et les possibilités offertes pour construire, agrandir ou rénover le bâti (surface constructible, implantation de la construction sur le terrain, hauteur de la construction, aspects extérieurs…).

En fonction des possibilités offertes par le POS de SAUBENS, vous devez opter pour la procédure adaptée à votre projet.

Rendez-vous à l’accueil de la mairie pour tout renseignement et pour bien préparer vos dossiers.

 

Consultation du cadastre :

Rendez-vous sur la plateforme www.cadastre.gouv.fr

Consultation du règlement d’urbanisme de la Commune (Plan d’Occupation des Sols)

La cartographie et la règlementation du POS par zone est disponible en lien de cet article.

Permis de construire :

La liste des travaux concernés est disponible au lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

•      Cerfa maison individuelle et/ou ses annexes,
•      Cerfa autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Ces formulaires sont à transmettre à la Mairie, soit par courrier (1 place Geraud Lavergne, 31600 SAUBENS) soit par dépôt en main propre à l’accueil ou dans la boîte aux lettres (devant la porte vitrée, à droite). Un récépissé de dépôt sera obligatoirement remis au demandeur.

Déclaration préalable :

La liste des travaux concernés est disponible au lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

•     Cerfa pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
•     Cerfa pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
•     Cerfa pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Ces formulaires sont à transmettre à la Mairie, soit par courrier (1 place Geraud Lavergne, 31600 SAUBENS) soit par dépôt en main propre à l’accueil ou dans la boîte aux lettres (devant la porte vitrée, à droite). Un récépissé de dépôt sera obligatoirement remis au demandeur.

 Demandes de travaux 

• Sur voirie départementale : Dde permission voirie départementale
• Sur voirie communale :       Dde permission voirie communale

Ces formulaires sont à transmettre à la Mairie, soit par courrier (1 place Geraud Lavergne, 31600 SAUBENS) soit par dépôt en main propre à l’accueil ou dans la boîte aux lettres (devant la porte vitrée, à droite).

 Raccordements aux réseaux :

Demande d’électrification : http://www.sdehg.fr/dem_branchement3.pdf

Demande de branchement eau potable : service-client.veoliaeau.fr

Demande de raccordement tout à l’égout : service-client.veoliaeau.fr

Les formulaires sont à transmettre à la Mairie, soit par courrier (1 place Géraud Lavergne, 31600 Saubens) soit par dépôt en main propre à l’accueil ou dans la boîte aux lettres (devant la porte vitrée, à droite).