{"id":9269,"date":"2019-04-09T10:17:27","date_gmt":"2019-04-09T09:17:27","guid":{"rendered":"http:\/\/mairie-saubens.com\/wdps\/?p=9269"},"modified":"2019-05-23T09:08:56","modified_gmt":"2019-05-23T08:08:56","slug":"majeur-sous-tutelle-jai-le-droit-de-voter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mairie-saubens.com\/wdps\/blog\/majeur-sous-tutelle-jai-le-droit-de-voter\/","title":{"rendered":"Majeur sous tutelle, j’ai le droit de voter"},"content":{"rendered":"\n

Les majeurs en tutelle qui \u00e9taient priv\u00e9s de leur droit de vote par une d\u00e9cision de justice recouvrent ce droit.
L’article 11 de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice<\/a> abroge l\u2019article L. 5 du code \u00e9lectoral. <\/p>\n\n\n\n

Ils pourront l\u2019exercer d\u00e8s l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 26 mai 2019<\/strong>, cette disposition \u00e9tant d’entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate et n’appelant pas de mesure r\u00e9glementaire d’application.<\/p>\n\n\n\n

Pour voter aux \u00e9lections europ\u00e9ennes, les majeurs en tutelle qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit de vote par d\u00e9cision du juge devront effectuer une demande d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales. Cette inscription pourra s\u2019effectuer jusqu\u2019au 16 mai 2019.<\/strong><\/p>\n\n\n\n