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Majeur sous tutelle, j’ai le droit de voter

Les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit.
L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral. 

Ils pourront l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, cette disposition étant d’entrée en vigueur immédiate et n’appelant pas de mesure réglementaire d’application.


Pour voter aux élections européennes, les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge devront effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales. Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019.

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