Le PACS en Mairie
Vous trouverez le détail des pièces à fournir ainsi que la règlementation relative aux PACS aux liens ci-après :
- Pièces à fournir
- Convention cerfa_15726-02
- Déclaration conjointe Cerfa 15725-03
- La circulaire CIV/05/17
- Notice explicative pacs cerfa 52176-02
- Différence entre Pacs et Mariage